| Sentence 1000

Sentence 1000 – Construction navale – coque nue – retard livraison – vitesse non conforme – dépassement niveau sonore – pénalités prévues au contrat – dommages intérêts pour surcoût exploitation partagés – clause pénale -minoration des indemnisations (article 1152 – 1231 C.C.) non. Charte coque nue et cahier des charges afférent à la construction – accord des parties sur retard livraison – essais à la mer contestés – pesée du navire par l’un des arbitres – résultat montrant que la vitesse contractuelle ne pourrait jamais être atteinte – pénalités contractuelles (oui) – en raison du faible écart du niveau sonore constaté allocation d’une indemnisation de principe – rétention du navire pour défaut de paiement du loyer – surcoût exploitation du fait de la mise en service d’un autre navire conséquence d’une double faute – d’où partage à 50% du surcoût – demande sur le fondement des art. 1152 et 1231 C.C. injustifiée (minoration des pénalités).